EPO R 0023/24

Decisions and documents (1)

• 2025-12-08appeal decision

  Concernant la charge de la preuve, la Grande Chambre est arrivée aux conclusions suivantes:; Selon son avis, il est concevable qu'un fait allégué dont la preuve est objectivement impossible ou très difficile à apporter par une partie dans une procédure inter partes, mais qui peut être prouvé sans grande difficulté par l'autre partie, doive en règle générale être prouvé par cette dernière. Dans de telles circonstances, il existe au moins un écart important entre les parties adverses quant à la possibilité d'apporter la preuve. De telles circonstances peuvent, le cas échéant, aboutir à un renversement de la charge de la preuve.; Or, un tel écart n'existe en principe pas, en ce qui concerne la preuve du déroulement d'une audience devant une chambre de recours, à savoir si un événement particulier s'est produit, entre les parties qui ont participé à l'audience. L'administration de la preuve est possible pour les deux parties avec en principe les mêmes moyens de preuve. Par conséquent, la phrase « negativa non sunt probanda » ne s'applique en tout état de cause pas à la preuve du déroulement d'une audience. Par conséquent, le principe général de la charge de la preuve s'applique, selon lequel chaque partie doit exposer et, le cas échéant, prouver les faits qui étayent ses propres allégations.; En ce qui concerne les éléments de preuve, les dispositions suivantes s'appliquent:; Il convient tout d'abord de se référer au procès-verbal. Si une partie estime que le procès-verbal est inexact ou incomplet sur un ou plusieurs points, elle peut demander qu'il soit corrigé ou complété. Elle peut ainsi obtenir une prise de position de la chambre sur le point en question, que celui-ci soit ou non effectivement consigné dans le procès-verbal.; En outre, et c'est ce qui s'est produit en l'espèce, les faits, preuves et arguments des parties peuvent contribuer à clarifier le déroulement de l'audience dans le cadre d'une procédure inter partes.; De surcroît, le déroulement factuel d'une

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