🏛️ EPO Munich
EPO T 1211/24
Court
EPO Board of Appeal 3.3.04 (Munich)
Type of action
opposition appeal
Patent
Compositions pour la prévention et/ou le traitement de pathologies liées a l'alpha-glucosidase
Language
fr
Claimant / applicant
- Universite De La Rochelle
- Université Clermont Auvergne
Defendant / respondent
- Arla Foods amba
Track this case
Get an email when a new order or decision is published in EPO T 1211/24.
Decisions and documents (1)
- 2026-07-07appeal decision
Les requêtes, faits ou éléments de preuve qui ont été admis dans la procédure d'opposition peuvent être écartés de la procédure de recours si la décision de la division d'opposition de les admettre était entachée d'une erreur dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, même si la décision faisant l'objet du recours était fondée sur ces requêtes, faits ou éléments de preuve (voir les motifs, points 1 à 38).
Weekly digest
A weekly email summarising new published decisions across European patent courts.